L’Assemblée nationale autorise l’ouverture d’une instruction judiciaire contre Constant Mutamba : Voici les 10 faits saillants qu’on reproche au Ministre de la justice

La plénière de la Chambre basse du Parlement a autorisé le procureur général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu, d’ouvrir une instruction judiciaire contre le Ministre d’État en charge de la Justice et garde des sceaux Constant Mutamba. Cette autorisation, votée au cours de la plénière du jeudi 29 mai 2024, a fait suite à la lecture du rapport de la commission spéciale chargée d’examiner le réquisitoire du procureur général près la Cour de Cassation.

Voici les 10 faits saillants qu’on reproche au patron de la justice.

1. Procédure de passation de marché non respectée. Le gré à gré a été sollicité sans justification complète dès le départ, puis accordé après insistance. Le contrat n’a pas été soumis à l’avis de non-objection de la DGCMP avant approbation par la Première Ministre, ce qui est une violation de la procédure légale.
2. Contrat antidaté : Le Ministre a demandé l’approbation du contrat le 1er avril 2025, alors que le contrat n’a été signé que le 14 avril 2025, ce qui crée une incohérence juridique grave.
3. Montant du contrat non conforme : Autorisation accordée pour 39,8 millions USD, mais le contrat transmis porte sur 29 millions USD, sans explication officielle du changement.
4. Avance irrégulière :
   Le premier paiement effectué est de 19,9 millions USD soit 66%, alors que la loi limite l’avance forfaitaire à 30%, soit 8,97 millions USD. Aucun avenant n’a été établi pour justifier ce montant.
5. Absence de garantie bancaire :
   Le paiement n’a pas été accompagné d’une garantie bancaire équivalente, en violation de l’article 153 du décret sur les marchés publics.
6. Société non qualifiée
   ZION CONSTRUCTION SARL :
   Créée récemment (mars 2024), sans agrément du ministère des ITP. Ne dispose pas d’un personnel qualifié. A déclaré seulement 1 à 2 employés.
7. Compte bancaire suspect
   Le paiement a été effectué sur un compte bancaire différent de celui prévu dans le contrat, sans avenant.
8. Mauvaise destination des fonds
   Les fonds provenaient du compte FRIVAO, destiné aux victimes de la guerre de 6 jours, mais ont été versés à une société privée sans garantie ni contrepartie visible.
9. Non-compétence du Ministère
   La construction d’édifices publics est de la compétence du Ministre des Travaux Publics, or celui-ci n’a jamais été impliqué.
10. Absence de terrain identifié
    Aucun terrain n’a été localisé pour la construction, ce qui met en doute la réalité du projet.

IMS