A l’Assemblée Nationale, avant que les rideaux ne se referment le dimanche 15 Juin sur la Session ordinaire de Mars 2025, les Députés Nationaux ont débuté les travaux par l’audition du rapport de la Commission Economique, Financière et Contrôle Budgétaire sur la proposition de loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, ainsi que de celui de la Commission mixte Assemblée Nationale/Sénat sur la loi de Finances rectificative.
Dans son rapport, la Commission ECOFIN a retenu les principes fondamentaux qui ont conduit à la réécriture des articles 11 et 190 de la proposition de loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Il s’agit notamment de :
- la révocation du principe de quotité du capital social dans la loi et le transfert de cette compétence à la Banque centrale du Congo;
- l’adoption de la forme pluripersonnelle;
- la participation des Congolais au capital social des établissements de crédit, matérialisée par l’allocation d’au moins 15% du capital social à l’épargne publique nationale ;
- la nécessité, pour les banques existantes, de céder une partie de leurs parts ou d’augmenter leur capital social, en vue de se conformer au principe;
- la prolongation du délai de mise en application, à mentionner dans la loi;
- la création d’un marché financier local.
Concernant la loi de Finances rectificative, la commission mixte Assemblée/Sénat, renseigne que ce texte a connu les amendements suivantes :
- modification de l’article 68 par l’ajout de l’alinéa 3;
- la création de l’article 11 nouveau.
Ces deux rapports ont été ensuite adoptés par l’assemblée plénière après une audition soutenue et quelques enrichissements.
Pour le projet de loi de Finances rectificative, 360 Députés Nationaux ont voté pour, 0 contre et 3 abstentions .Et concernant la proposition de loi relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, 364 Députés Nationaux ont voté pour, 1 contre et 8 abstentions.
La Représentation Nationale a poursuivi ses travaux avec la présentation du rapport-synthèse des vacances parlementaires des Députés Nationaux.
Ce apport à été Adopté par les Elus du Peuple, qui ont par la même occasion formulé quelques propositions à la Commission témporaire mise en place pour son élaboration pour que les problèmes évoqués ne restent pas lettre morte.
Avant de décréter le huis-clos en rapport avec la présentation du rapport de la Commission spéciale et témporaire chargée d’examiner le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation aux fins d’autoriser des poursuites judiciaires contre le Ministre de la Justice et la Présentation du projet du Budget de l’Assemblée Nationale pour l’exercice 2026, la plénière a auditionné le rapport du Bureau sur les initiatives législatives, le Contrôle parlementaire, le contrôle Budgetaire et l’exécution des résolutions et recommandations. Ce rapport a été envoyé à la Commission Suivie et Evaluation pour des observations.
Cellule de Communication/ ASSEMBLÉE NATIONALE
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