Le député national Kasanda Katuala Olivier élu de Lukunga a présenté à la plénière de la chambre basse du Parlement, sa proposition de modification de la Loi n°22-069 du 27 décembre 2022, régissant l’activité et le contrôle des établissements de crédit, communément appelée « Loi bancaire ».
À travers cette réforme, l’élu de Lukunga entend répondre aux défis posés par des dispositions comme l’obligation de dilution du capital social et les restrictions de nationalité des dirigeants, qu’il considère contraignantes pour le secteur bancaire congolais. Selon lui, l’objectif est d’adapter le cadre législatif pour offrir aux investisseurs et institutions financières un environnement plus stable et attractif, tout en répondant aux réalités du marché et aux pratiques internationales.
« La Loi n°22-069, bien qu’elle vise à renforcer le cadre réglementaire du secteur bancaire en RDC, soulève actuellement des préoccupations importantes. Les exigences de dilution du capital social et de nationalité des dirigeants fragilisent nos institutions financières au lieu de les renforcer. J’estime qu’il est important d’adapter cette législation pour garantir la viabilité et l’attractivité du secteur bancaire congolais, » a motivé le député Olivier Kasanda Katuala du haut du perchoir.
Et d’ajouter au sujet de l’obligation de dilution du capital social qu’il considère comme un obstacle ;
« L’exigence de diluer le capital entre au moins quatre actionnaires, chacun devant détenir au moins 15 % d’après l’instruction numéro 18 de la BCC, peut perturber les modèles économiques des banques. Dans un contexte d’instabilité politique et économique, cette mesure pourrait dissuader les investisseurs et compromettre la confiance des partenaires financiers. De plus, cette obligation, inscrite à l’article 11 de la loi, est particulièrement contre-productive. Imposer une telle répartition à des établissements ayant déjà établi depuis plusieurs années voire des décennies des relations de confiance avec leurs clients et partenaires perturbe l’équilibre fragile de leur modèle économique. Les investisseurs, déjà réticents à s’engager dans un marché perçu comme risqué, voient cette exigence comme un obstacle majeur, ce qui pourrait entraîner une diminution significative des investissements dans le secteur bancaire congolais. Il est donc impératif de revoir cette exigence pour favoriser une structure de capital qui assure à la fois stabilité et attractivité, » a t-il soutenu.
L’élu de la circonscription électorale de Lukunga à Kinshasa appuie l’idée d’une implication majoritaire des Congolais dans la gestion des établissements de crédit, mais il propose d’instaurer une période transitoire significative. Cela permettra une adaptation progressive tout en développant les compétences locales nécessaires, sans nuire à la gouvernance et à la performance des banques.
Olivier Kasanda Katuala a mentionné également l’insécurité juridique que ces exigences sont susceptibles de provoquer, en indiquant que « la situation actuelle de non-conformité des banques à ces exigences crée une insécurité juridique. Cela expose les établissements à des sanctions (amendes) exorbitantes (entre 250.000 et 750.000 USD) et pourrait dissuader les investisseurs internationaux, qui hésiteraient à collaborer avec des banques ne respectant pas les normes. Il est impératif de corriger cette situation pour rétablir la confiance. De plus, il est urgent de mettre fin à l’état de hors-la-loi dans lequel se trouvent tous les établissements de crédits congolais non conformes aux dispositions des articles 11 et 15 de cette loi. Cela est essentiel pour leur légitimité vis-à-vis du public, de leurs partenaires locaux et internationaux, ainsi que des consommateurs du secteur financier. »
Plutôt que d’imposer une dilution du capital, l’élu du peuple pense qu’il est plus judicieux de se concentrer sur les règles de gouvernance rigoureuses. Cela inclut la mise en place de conseils d’administration compétents et de comités spécialisés, ainsi que des audits externes réguliers. Ces mesures, si elles sont respectées, garantiront une surveillance efficace des pratiques bancaires, tout en préservant la solidité du capital social.
Ainsi l’Assemblée plénière a adoptée cette proposition de modification de la Loi n°22-069 du 27 décembre 2022, régissant l’activité et le contrôle des établissements de crédit, du député Olivier Kasanda Katuala, et le transmet à la commission ECOFIN pour étude et débat approfondi.
✍🏾 Michel Kasanga
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